Vous avez créé une société holding ou vous envisagez de le faire ? Sachez qu’il existe un mécanisme fiscal qui permet une quasi-exonération d’impôt sur les dividendes versés par les filiales à la société mère : le régime mère-filles. Réservé aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ce régime obéit à certaines conditions.
Le principe du régime mère-fille
Lorsqu’une société détient une filiale, la fiscalité des dividendes peut s’avérer lourde :
- Une première fois, la filiale paie l’impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices ;
- Une deuxième fois, lorsque ces bénéfices sont distribués à la société mère, ils sont de nouveau intégrés dans son résultat imposable et donc taxés à l’IS.
Résultat : un même bénéfice est taxé deux fois, ce qui réduit considérablement l’intérêt d’organiser un groupe de sociétés.
Pour éviter cette double imposition, la société mère peut opter pour le régime mère-filles. Ce dispositif prévoit que :
- les dividendes perçus par la société mère sont exonérés d’IS ;
- sauf une quote-part de 5 % réintégrée dans le résultat imposable, au titre des frais et charges.
En pratique, cela signifie que 95 % des dividendes sont exonérés d’IS. L’imposition est donc neutralisée en quasi-totalité.
Les conditions à respecter
Pour bénéficier du régime mère-filles, il faut remplir plusieurs conditions :
- La société mère doit détenir au moins 5% du capital de sa filiale ;
- Les titres doivent être conservés pendant au moins deux ans ;
- La mère et la filiale doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les modalités d’option
Le régime mère-filles ne s’applique pas automatiquement : la société mère doit opter pour le dispositif. L’option est annuelle et se fait lors du dépôt de la déclaration de résultats.
En pratique, la société mère doit remplir le tableau n° 2058-A en mentionnant le montant des dividendes perçus, à l’exception de la quote-part de frais et charges de 5 %.
A RETENIR : Mettre en place une société holding s’inscrit dans une stratégie patrimoniale et successorale. Votre notaire peut vous aider à vérifier si ce régime est adapté à votre situation et sécuriser vos opérations, tant sur le plan juridique que fiscal.
